Vous pensez être face à un acte de concurrence déloyale ?

Faites appel à un détective privé !

Les actes de concurrence déloyale, pouvant être commis par un concurrent, un salarié, un ancien salarié, un associé… touchent les PME comme les grandes entreprises.

Il s’agit d’un ensemble de procédés concurrentiels dont la nature est contraire à la loi ou aux usages.

Elle se caractérise par une faute et cause un préjudice à un ou plusieurs concurrents.

La concurrence déloyale ne dispose pas d’un texte de loi la concernant spécifiquement : les juristes s’appuient sur les articles 1240 et 1241 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ».

Pour pouvoir intenter une action pour concurrence déloyale, il faut prouver les agissements fautifs ainsi que le lien de causalité entre ceux-ci et le préjudice subit.

Le dossier est difficile à monter et le rapport d’un détective privé ne suffit généralement pas à démontrer irréfutablement la concurrence déloyale.

Cependant, c’est ce premier travail, ce recueil d’éléments pertinents, qui va constituer les prémices de l’action en justice.

En fournissant à l’avocat les premiers éléments de preuves nécessaires, le détective permet à celui-ci de construire une défense solide et surtout de demander des recours spéciaux auprès d’un juge, permettant l’intervention d’un huissier dans les locaux du concurrent si besoin.

Quels sont les fautes qui peuvent caractériser une concurrence déloyale ?

Dénigrement

Le dénigrement est le fait de jeter publiquement le discrédit sur les produits ou services d’une entreprise pour en tirer profit, par le biais de campagnes médiatiques, tracts, e-mails…

Désorganisation

Procédés visant à capter la clientèle ou les équipes entraînant une désorganisation de l’entreprise victime.

Parasitisme

Ensemble des comportements par lesquels un agent économique s’immisce dans le sillage d’un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire .

Confusion

Imitation des signes « distinctifs » de la marque (Nom commercial, enseigne, logo, publicité, merchandising, conditionnement…) 

Quid de la clause de non-concurrence et de la clause d'exclusivité ?

Contrairement à la concurrence déloyale, les clauses de non-concurrence et exclusivité sont définies précisément dans les textes.

L’intervention d’un détective privé peut permettre à une entreprise ou à un salarié d’obtenir les preuves du respect ou non de ces clauses.

La clause de non-concurrence

La clause de non concurrence permet à une entreprise d’interdir à un ancien salarié, l’exercice d’une activité similaire qui pourrait lui porter préjudice. 

La clause d'exclusivité

La clause d’exclusivité est une clause qui interdit à un salarié d’exercer une autre activité en parallèle, qui peut être limitée aux activités similaires ou s’étendre à toute autre activité.