Garde d'enfant en cas de divorce ou séparation
Deux modes de garde peuvent être mis en place en cas de séparation :
- La garde alternée/partagée : le ou les enfants résident alternativement chez l’un ou l’autre des parents. Il peut être convenu d’un commun accord ou décidé par le JAF s’il y a désaccord.
- La garde exclusive : la garde est confiée à un seul des parents, l’autre dispose d’un droit de visite ou d’hébergement.
Vous estimez que le mode de garde qui va ou a été décidé n’est pas le meilleur pour votre enfant, notamment pour les raisons suivantes :
Non présentation de l’enfant,
Changement d’adresse de l’hébergement non déclaré,
Maltraitance,
Mauvaises conditions de vie et d’hébergement (logement insalubre, visites régulières et tardives, environnement bruyant…),
Comportement néfaste à l’éducation de l’enfant (alcoolisme, fréquentations douteuses, comportement à risque…),
Vie professionnelle inadéquate à l’éducation et à la surveillance de l’enfant (manque de temps, absences récurrentes…)…
Vous pouvez agir
Accompagné d’un avocat, il est possible d’effectuer un recours devant le JAF, (juge aux affaires familiales), qui nécessitera l’apport de preuves pour être entendu.
Additionné à d’éventuels témoignages familiaux ou extérieurs, le rapport d’enquête du détective aura un impact puissant sur les décisions du juge.
Ce que dit la loi :
Art.373-2 du Code Civil : La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.
Art. 371-4 du Code civil : L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants notamment avec ses grands-parents. Ce droit s’applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s’ils sont séparés.
Seul l’intérêt de l’enfant peut empêcher l’exercice de ce droit.