La profession de détective privé :

La profession de détective privé, ou d’agent de recherches privées, est définie par l’article L621-1 du Code de la sécurité intérieure.

Il s’agit d’une profession libérale, qui consiste à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts.

Le détective est donc l’unique professionnel à pouvoir effectuer dans le cadre du droit privé, des surveillances, des filatures, des photographies, vidéos, afin de collecter des informations et renseignements qui serviront de preuves dans le cadre d’une procédure judiciaire.

Il travaille en collaboration avec les avocats et les huissiers afin d’établir la stratégie la plus efficiente pour défendre les intérets du client.

Il ne peut enquêter sans cadre juridique, c’est à dire qu’il répond à une demande née parce qu’une loi a été bafouée, causant un préjudice à son client.

Il est tout à fait légal de faire appel à un détective privé, la profession étant définie dans le code de la sécurité intérieure.

Leurs rapports sont des pièces régulièrement apportées dans les procédures judiciaires, ils  sont recevables dans la majorité des juridictions.

Il est cependant important de vérifier les agréments du détective avant d’y faire appel, car un rapport rédigé par un professionnel n’étant pas autorisé à exercer sera immédiatement rejeté par les magistrats, ce qui entrainerait une perte financière importante ainsi que la décrédibilisation du dossier.

Pour vérifier les agréments d’un détective, il faut se rendre sur le site du Conseil National des Activités privées de Sécurité :

https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/physique/search

https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/morale/search

Le directeur d’agence a le devoir de vous fournir les informations nécessaires à la vérification de son droit d’exercer, si elles n’apparaissent pas sur son site web ou ses documents papiers. Consultez votre avocat ou le CNAPS si vous rencontrez des difficultés.

 

Hormis le droit de receuillir des informations et renseignements sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, par des moyens tels que la filature, la prise de photos/vidéos, la surveillance, le détective n’a aucune prérogative de plus qu’un citoyen lambda.

Le détective ne peut pas :

  • consulter les fichiers de la police
  • poser des balises GPS destinées à suivre une personne
  • entrer dans un lieu privé sans autorisation
  • détenir et encore moins faire l’usage d’une arme, quelle qu’elle soit
  • violer le secret des correspondances
  • poser un logiciel espion sur un téléphone
  • pirater du matériel informatique pour accéder aux données que celui-ci contient
  • accepter de réaliser une mission qui n’entre pas dans un cadre juridique
  • voler, entrer par effraction, faire usage de violence, placer en garde à vue un individu…

En revanche, le détective a de nombreux devoirs relatifs à sa profession.

Le détective privé a de nombreuses obligations :

  • un devoir de conseil, c’est à dire qu’il doit tout mettre en œuvre pour aider au mieux son client, en l’orientant vers les bons interlocuteurs si besoin, ne pas l’inciter à bafouer la loi, ne pas la bafouer pour réaliser la mission demandée, savoir freiner son client si la demande dépasse le cadre juridique initial.
  • une totale transparence sur sa capacité à exercer, via la transmission de ses numéros d’agréments.
  • une obligation de moyens : il doit tout faire pour permettre la réussite de la mission. En revanche, il n’est pas tenu à une obligation de résultat, celui-ci étant difficile à garantir.
  • rendre compte de l’avancée de la mission, en tenant informé le mandant de la situation.
  • une obligation de respect du secret professionnel.

 

La profession est réglementée et ne peut s’exercer qu’avec l’obtention d’agréments, qui s’obtiennent après une formation et la validation des examens qui en découlent.

Ces formations sont dispensées dans des écoles privées ou des universités.

Après un premier rendez-vous destiné à déterminer le cadre juridique de la mission, le détective et son client signent un contrat de mandat. Il est demandé au client de verser un acompte, permettant au détective de couvrir les frais d’enquête et de s’assurer d’une partie du paiement de ses heures de travail.

Le détective commence alors la mission, en effectuant les recherches nécessaires et des repérages.

Il pourra ensuite effectuer une filature, de simples observations, une enquête de voisinage, un recueil de témoignage… Chaque mission est différente, il est en est de même concernant les moyens mis en œuvre pour sa réalisation.

Le détective informe, dans la mesure du possible, le mandant sur l’avancée de la mission. En pleine filature, il est difficle de se concentrer sur le compte rendu en temps réel des agissements de la personne suivie !

Le détective rédige donc après chaque mission un compte-rendu, qui sera additionné aux autres, pour réaliser au final une synthèse, un rapport d’enquête, fourni au client, que la mission ait abouti ou non.

Chaque heure facturée est détaillée, ainsi que les frais annexes et les indemnités kilométriques.