La pension de secours (pendant la procédure de divorce)

Il s’agit d’une « pension alimentaire entre époux » prévue par l’article 212 du Code Civil.

Elle doit permettre à l’époux demandeur de subvenir à ses besoins quotidiens au cours du mariage, c’est-à-dire même pendant l’instance de divorce.

Le devoir de secours est dû pendant toute la procédure de divorce, puisque les époux sont encore mariés.

Le juge en fixe le montant en se basant sur les ressources et besoins des époux, la pension peut prendre la forme d’une rente ou d’avantage en nature (ex : attribution gratuite du logement familial à l’époux dans le besoin, le temps de la procédure)

La pension s’éteint au prononcé de la décision, c’est alors la prestation compensatoire qui prend le relais. 

La prestation compensatoire (après le prononcé du divorce)

Définie par l’article 270 du Code civil, la prestation compensatoire, vient, comme son nom l’indique, « compenser » la disparité que le divorce crée dans les conditions de vie respectives des époux.

Par exemple :

  • Il y avait une différence de revenus importante entre les deux époux
  • L’un des deux époux a consacré son temps à l’éducation des enfants ou à la tenue du foyer
  • L’un des deux époux a « sacrifié » sa vie professionnelle pour l’harmonie du couple et de la famille…

La demande doit être formée au cours de la procédure de divorce. Si le montant peut être déterminé par les époux, il arrive souvent qu’il y ait désaccord, dans ce cas le montant est fixé par le juge, après étude du dossier.

Lors des divorces conflictuels, il arrive régulièrement que celui ou celle qui doit verser cette prestation tente d’en minimiser au maximum le montant, n’hésitant pas à mentir au juge :

  • En dissimulant ses revenus, son travail
  • En mentant sur son train de vie
  • En ne mentionnant pas sa nouvelle communauté de vie
  • En dissimulant son patrimoine réel…

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Le rapport d’un détective privé peut permettre de lui apporter plus de poids.

Si votre demande concerne une pension alimentaire