Obligations légales du détective privé

Définition de la profession

La profession de détective privé est définie dans l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »

Agréments CNAPS

L’exercice de la profession est soumise à l’obtention d’autorisations et d’agréments délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, établissement public placé sous tutelle du Ministère de l’Intérieur.

Ces agréments sont :

La carte professionnelle (titre individuel obligatoire, valable 3 ans et renouvelables sous conditions de maintien et d’actualisation des compétences)

L’autorisation d’exercer (pour les agences de sécurité privée, valable 5 ans)

L’agrément dirigeant (pour les dirigeants d’agences de sécurité privée)

 

Secret professionnel

Ne disposant pas de texte spécifique à la profession, le secret professionnel des détectives est fixé par le droit commun, plus précisément par l’article 226-13 du Code pénal.