Obligations légales du détective privé
Définition de la profession
La profession de détective privé est définie dans l’article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure :
« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Agréments CNAPS
L’exercice de la profession est soumise à l’obtention d’autorisations et d’agréments délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité, établissement public placé sous tutelle du Ministère de l’Intérieur.
Ces agréments sont :
La carte professionnelle (titre individuel obligatoire, valable 3 ans et renouvelables sous conditions de maintien et d’actualisation des compétences)
L’autorisation d’exercer (pour les agences de sécurité privée, valable 5 ans)
L’agrément dirigeant (pour les dirigeants d’agences de sécurité privée)
Secret professionnel
Ne disposant pas de texte spécifique à la profession, le secret professionnel des détectives est fixé par le droit commun, plus précisément par l’article 226-13 du Code pénal.
Déontologie
La profession est soumise au Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité, en vigueur depuis 2012.